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Tribunal Permanent des Peuples Vienne 14 mai 2006

Acte d’accusation du TPP contre les entreprises transnationales de l’UE

lundi 22 mai 2006, par PAPDA

L’Enlazando Alternativas 2 (EA2) a officiellement demandé que se tienne une session du Tribunal Permanent des Peuples (TPP) sur les Entreprises Transnationales (TNs) en Amérique latine, le 2 février 2006. Selon les statuts du PPT, ils ont demandé une recherche sur le
rôle de plus en plus dominant des TNs européennes dans des secteurs stratégiques, tels que les services, les infrastructures, le pétrole, l’eau, les finances et les télécommunications

1. Pourquoi un tribunal permanent des Peuples sur les Transnationales européennes ?

1. Ils ont en particulier demandé un examen des menaces qu’elles constituent de ce fait sur la souveraineté politique, la politique de développement, l’autonomie économique et la démocratisation en Amérique latine.
Le réseau des organisations représentées dans EA2 a souhaité auditionner beaucoup de cas des pays latino-américains sur des aspects de la vie et du travail, plutôt qu’un jugement formel. Le TPP a accepté cette demande qui lui a semblé spécifiquement appropriée à son
rôle institutionnel pour deux raisons principales :

2. Les peuples, les mouvements, l’éventail des acteurs participant à l’EA2 représentent une des expressions les plus importantes de la lutte continue pour les droites des peuples, qui est la justification de l’existence du TPP, basée sur la déclaration universelle des droits des peuples à Alger, 1976.

3. Le contenu de la demande est une occasion importante de poursuivre et prolonger le rôle de recherche du TPP en ce qui concerne le rapport entre les lois économiques et les droits humains comme ceux des peuples. Ce travail est continu depuis les débuts du tribunal dans la deuxième moitié des années 70, dans une série de jugements, qui incluent des sessions sur :

- le rôle des entreprises transnationales pendant les dictatures latino-américaines (Bruxelles, 1975) ;
- les causes de l’impunité de ceux qui ont commis des crimes dans les pays latino-américains (Bogota ’1991) ;
- la conquête de l’Amérique latine et les origines du droit international (Venise,1992) ;
- les entreprises transnationales dans les industries du textile, du vêtement et des vêtements de sport et leur impact sur le droit de travail et l’environnement (Bruxelles, 1998) ;
- le cas du désastre de Bhopal et de l’irresponsabilité de l’entreprise (Bhopal, 1991- Londres, 1994) ;
- les mauvaises activités des TNs (Warwick, 2001)
- le rôle des TNs en Colombie (Berne, 2005 ;Bogota ’, 2006).

2. La Procedure

Les auditions du PPT ont fait l’objet de trois sessions qui ont suivi une session d’ouverture, avec une duré chacune autour de 4 heures. Un dossier détaillé des études de ces cas et plaintes a été soumis au jury. Les témoins et les experts ont présenté oralement les cas documentés et ont également répondu à des questions posées par des membres du jury. Les cas ont couvert plusieurs domaines des activités des TNs et de leur impact sur : les ressources naturelles, le droit du travail, les services publics avec un regard particulier sur la distribution de l’eau, l’assainissement et l’électricité, le rôle du capital financier mondial et la diversité agricole, l’industrie du gaz et du pétrole. Toute cette documentation est disponible sur le site web http://www.tni.org.

3. Acte Général d’accusation

Les membres du jury du PPT remercient les organisateurs de cet important événement, apprécient la perfection et la haute qualité de la recherche et de la documentation présentées au cours de ces auditions et saluent l’engagement des témoins au service de la justice pour leurs communautés et leurs pays.

Nous avons entendu le témoignage et les études de cas au sujet de plusieurs dizaines TNs et de banques dont le siège est en Autriche, Finlande, France, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Espagne et un pays hors UE, la Norvège. Nous avons reçus de nombreuses preuves accablantes d’atteintes européennes des TNs aux droits humains, sociaux, culturels et du droit du travail, de leurs actions irresponsables et parfois irréversibles envers l’environnement et leur complète négligence sur le bien-être des communautés locales.

Nous avons pris acte, en particulier, de la complicité des gouvernements européens qui facilitent et encouragent leur propre TNs. En outre, les établissements publics internationaux comprenant la Banque Mondiale, la Banque de Développement Interaméricaine, le Fonds Monétaire International, l’ Organisation du Commerce Mondial, la
Banque Européenne d’Investissement, le crédit à l’exportation et les agences de développement nationales, comme les accords bilatéraux européens de libre échange, préparent le terrain aux activités explotatrices des TNs.

Nous avons pris connaissance de cas de privatisation d’entreprise de services publics (notamment l’eau, système sanitaire et énergie), l’utilisation et l’exploitation des ressources naturelles, la prospection pétrolière, la confiscation de terres et l’agro-industrie, l’expansion de plantation de monoculture pour la production de pâte de cellulose, la libéralisation des services financiers et le rôle des banques européennes dans divers pays latino-américains.

4. Les conclusions du Tribunal

Sur la base de ce qui précède nous avons identifié des éléments et des menaces communes que le TPP considère mériter davantage de travail :

a. Menaces au droit d’accès à des services essentiels  : L’eau est devenu une marchandise plutôt qu’une ressource commune. Les politiques de comercialisation et de distribution employées par les TNs, avec l’appuie des institutions financières internationales privent de larges couches de la population (la plupart du temps les plus pauvres) de la jouissance de ce droit humain fondamental. La privatisation de l’électricité et la politique libérale ont des résultats similaires.

b. Menaces sur le Droit à la Terre . L’expansion des plantations de monoculture pour l’exportation (fondamentalment le soja et la pâte de cellulose) détruit la vie des paysans et des petits producteurs ruraux, tout en les empechant d’accéder d’une manière juste et équitable à la terre .

c. Menaces sur le droit à la souveraineté, à la sûreté et à la sécurité alimentaire  : La production industrielle alimentaire par l’exportation y la privatisation de la biodiversidé et des semences, promeuvent les interets des entreprises et les déséquilibres de la balance du commerce internacionale, remettent en cause la capacité des pays latinoamericains à satisfaire leur propres besoins.

d. Menaces envers le Droit du Travail. Ce qui est appelé “flexibilité”, c’est la recherche de la plus haute rentabilité pour les investissements privés, la nécéssité de produire des biens bon marché pour les marchés mondiaux, parallelement à la répression des syndicats latino américains, en dehors de toutes conditions basiques du travail. Plus encore, les TNs utilisent les fournisseurs de travail bon marché pour maintenir de bas coûts de production, élargissant de ce fait un secteur informel déjà important.

e. Menaces envers les droits des peuples indigènes  : L’UE, les TNs et les Gouvernements latino-américains collaborent pour envahir et exploiter les terres des peuples indigènes sans leur consentement ou leur participation préalable , violant de ce fait leur identité culturelle et leurs droits fondamentaux ;

f. Menaces envers les droits environnementaux  : La négligence et l’abus par les TNs européennes des écosystèmes fragiles en termes de biodiversité et de faune, dans des régions clé pour la stabilisation climatique, ont augmenté la deforestation pour des raisons économiques, la contamination des eaux et l’élargissement des infrastructures, débouchant sur une dette écologique substancielle qui contredit les engagements publics de l’UE sur le dévellopelement durable. L’explotation irresponsable par les TNs européennes des ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz, ont de graves et profonds impacts écologiques tant au niveau local que mondial.

g. Menaces envers les droits civiques et politiques  : Les TNs européennes peuvent poursuivre leurs activités sans difficultés grâce à la complicité et à la coopération des gouvernements locaux et nationaux. Tout ceci peut se produire malgré la résistance populaire puisque ces mêmes gouvernements n’hésitent pas à réprimer cette opposition et les mouvements environnementaux, sociaux et syndicaux.

Toutes ces menaces combinées avec le comportement erratique des marchés financiers ont comme conséquence une attaque importante envers les droits économiques et sociaux au développement, et par conséquent représentent un défi important pour les travaux futurs du TPP.

Les TNs ne sont pas les seuls responsables de cette situation. La responsabilité est partagée également par les gouvernements d’accueil et l’UE qui permettent à des entreprises d’appliquer des normes en dessous de ceux pratiquées en Europe. L’UE, dans ses négociations avec les pays latino-américains, poursuit un calendrier de libéralisation du commerce et des finances en appui aux TNs. Fréquemment, l’aide économique est conditionnée à l’acceptation des critères de l’UE, alors que l’UE maintient les arrangements commerciaux et préférentiels avec certains pays même quand ils violent les normes internationales en matière de droits de l’homme, comme ceux établis par l’OIT.

Le TPP a été malheureusement obligé de prendre en considération ces cas du fait de la carence de tout autre lieu qui puisse prendre en considération ces dénonciations comme devant l’absence de règles obligatoires applicables à TNs. Tant que de telles normes ne seront développées et mises en œuvre d’une manière appropriée à de tels cas, ils y en aura de plus en plus.

Par conséquent le TPP conclut que la complexité et le sérieux des accusations et des menaces correspondantes exigent davantage de recherche en vue de contribuer au développement des instruments juridiques internationaux qui rendraient responsables réellement et efficacement les TNs dans leurs pratiques.

Perspectives

Le but de PPT et les modalités de son action ont été toujours comprises pour fournir l’appui et les moyens aux mouvements sociaux et aux citoyens engagés dans leurs différentes luttes pour la justice et les droits de l’homme. Ainsi la préparation de cette session a été d’un intérêt sans précédent et forment de grands espoirs pour les mouvements latino-américains et européens, qui ont créé de nouveaux réseaux et les bases aptes à renforcer leurs luttes, résistances et recherches de solutions alternatives au paradigme économique et social dominant.

Dans le même temps, les opportunités que l’Amérique latine promeut actuellement dans son propre chemin vers la justice sociale et l’autodétermination peuvent inspirer les mouvements sociaux en Europe, dans leurs pratiques et propositions pour une alternative de justice sociale. La mutualisation fertile de l’action et de l’analyse que ce tribunal a cherché à stimuler, fait de son travail davantage qu’un seul exercice académique, mais plutôt une volonté de contribuer véritablement par son expérience à une action commune des mouvements sociaux, environnementaux et syndicaux dans les deux régions. C’est leur détermination et l’action visionnaire qui nous encouragent à poursuivre nos futures initiatives concernant les défis que pose la mondialisation économique et financière sur l’affirmation des droits fondamentaux des peuples.

En raison de l’importance des résultats de cette session, le tribunal annonce son intention de convoquer une session formelle pour juger les responsabilités et les activités des TNs européennes en Amérique latine.