PAPDA

Plateforme Haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif

Accueil > Démocratie participative > Crises politiques > Affaire Duvalier : Les enjeux de l’instruction de La Cour (...)

Affaire Duvalier : Les enjeux de l’instruction de La Cour d’appel

Port-au-Prince, le 26 fevrier 2013.

jeudi 28 février 2013

La Cour d’appeL de Port au Prince a fixe au jeudi 28 fevrier 2013. a 10h sa prochaine audience dans
l’affaire de l’ex President a vie Jean-Claude Duvalier. A La precedente audience du 21 fevrier, LaCour d’appeL
a rendu deux decisions importantes : un mandat d’amener est decerne contre l’inculpe et Lerecours introduit
en cassation par ses avocats ne suspend pas L’instruction de la Cour qui se poursuit.

Enjeux

L’Etat qui avait introduit Lapoursuite contre DuvaLier-Le 29 avriL2008, puis Le19 janvier 2011- n’a pas reaqi a L’ordonnance du 27 janvier 2012. DuvaLiera conteste Ladecision qui retient contre lui les delits financiers.
Le Collectif a conteste La mise a l’ecart des crimes contre l’hurnanite (arrestations et detentions iUegales et
arbitraires, tortures, traitements cruels, meurtres, executions sommaires, disparitions et deportations forcees, actes
inhumains et deqradants, etc.) et vise a faire casser l’ordonnance, pour qu’une instruction digne de ce nom soit
rouverte. Sans cela, il risquerait de ne plus avoir de cas Duvalier,vu que l’Etat pourrait aqreer a l’abandon
des poursuites pour delits financiers. Duvalier pourrait aLors acceder aux fonds bloques en Suisse.

Faits saiUants de l’audience du 21 fevrier (de llh45 am 2h45 pm)

1. Sur base d’un recours introduit a la Cour de cassation, la defense a presume que l’audience du 21 fevrier
n’aurait pas lieu. Or, la decision de tenir ou non audience reLeve exclusivement du tribunal.

2. La partie civile, representee par LesCabinets Jean-Joseph Exurne et Mario Joseph, a arqumente :

a. Pour ce dossier emblematique. Le pays attend que la justice agisse en toute independence. avec
rigueur, impartialite, en ayant le souci du droit. La justice hattienne est observee attentivement au
niveau international, dans un contexte ou les ex dictateurs sont juqes et ou les graves vioLations de
droits humains ne sont ni admises, ni tolerees, La Cour a rendu 2 decisions importantes le 7 fevrier : la
comparution en personne de l’inculpe et la reconnaissance formelle de Lapartie civile.

b. La partie civile a dernande de proceder a l’appel nominaL de l’inculpe et de son defenseur principal, Me
Reynold George. Acte a ete pris de leur absence que la partie civile a qualifies de rnepris.

c. Trois demandes ont ete presentees a LaCour (les juges) .

• Emettre immediaternent un mandat d’arret contre l’inculpe, c’est-a-dire le rechercher, l’arreter et le
mettre en detention pour qu’il soit a la disposition de la justice.

• Rejet de la demande de dessaisissement de LaCour car, la defense n’a pas autorite pour ce faire.

• Poursuivre l’audience

- Aucune disposition n’obliqe LaCour a suspendre l’audience car, le recours n’est pas suspensif.

- Le recours est une manoeuvre pour paralyser la justice. Des qu’une comparution est exiqee, il
suffirait d’introduire un recours pour que l’instruction s’arrete net, pour une duree indeterrninee .

- Le recours est premature. ILne peut etre exerce que contre la decision infirmant ou confirmant
l’ordonnance du 27 janvier 2012 en cause. A date, LaCour n’a pas encore tranche, mais a pris
des mesures relatives a Laconduite de son instruction.

3. La defense

En cours d’audience, MeGeorge s’est presente et a Me ensuite rejoint par Me Fritso Canton. En depit de
l’irreqularite, le fait a ete accepts, par la Cour et la partie civile. Cette derniere l’a toutefois souliqnee.

a. A fait valoir son recours en cassation pour arreter l’audience. La Cour a declare ne pas etre au courant ;
cela n’ayant pas ete fait dans les formes requises.

b. A avarice que la Cour ne pouvait aggraver La situation de Duvalier, blanchi par l’ordonnance.

c. A declare que la plupart des plaignants et plaignantes avaient retire leur plaintes.

d. Au nom de Duvalier, et contre toute logique, la defense s’est portee partie civile centre to utes les
personnes qui deposeront centre LUl,pour les torts et griefs qui seront causes a cet « homme integre ».

4. Le Ministere public a rejete la comparution personnelle de Duvalier et le mandat d’arret, il a toutefois
admis que le recours en cassation n’etait nullement suspensif.

5. La Cour s’est prononcee pour un mandat d’amener contre Duvalier et la poursuite

Port-au-Prince, le 26 fevrier 2013.

Danlele Magloire

Coordonnatrice

Téléchargez le document en PDF :